Conditions Générales de Vente


 
 

Article 1
Objet du contrat

Le service de traduction consiste simplement à transposer fidèlement un texte dans une autre langue, en conservant la qualité et les caractéristiques de l’original.
Les corrections au texte et les interprétations de son sens, qui ne sont pas nécessaires et indispensables à une bonne traduction, sont considérées comme des interventions créatives et sont par conséquent complémentaires au service de traduction.

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Article 2
Obligations du client

Le Client s’engage à fournir au Fournisseur (Mercury) toutes les informations relatives aux services demandés, notamment en ce qui concerne: l’utilisation prévue de la traduction, les délais de livraison, la procédure de livraison, la terminologie technique à utiliser, et le matériel de référence utile pour la traduction.

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Article 3
Prestation du service

La période pendant laquelle le service doit être exécuté, commence à partir de la date de réception de l’ordre d’exécution du mandat, ainsi que du matériel à traduire.
La présente prestation de service n’inclut aucune entente pour effectuer des travaux supplémentaires.
Le mandat sera effectuée au plus haut niveau professionnel, par des personnes ayant une formation linguistique adéquate et une solide expérience professionnelle.

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Article 4
Calcul des mots

À des fins de facturation, le calcul des mots sera effectué une fois terminé la traduction, et ce sur le document traduit dans la langue cible.

Si la langue cible est l’une des suivantes, le calcul des mots sera effectué sur le texte de la langue source:

  • allemand
  • turc
  • Langues slaves
  • Langues scandinaves
  • Langues asiatiques

ATTENTION : Le nombre de mots est effectué électroniquement, en utilisant l’outil de comptage de MS Word.
Dans le cas de documents chimiques, le comptage sera effectué à l’aide d’un logiciel de comptage « Freebudget », ou en comptant les caractères (espaces compris) avec l’outil de comptage de MS Word.

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Article 5
Minumum de facturation

À des fins de facturation, le minimum de facturation sera comme suit:

a) Traduction
– 250 mots
– 500 mots (langues asiatiques)

b) Relecture
– 1 heure

c) DTP
– 1 heure

d) Conversion de documents
– 1 heure

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Article 6
Frais de devis

Pour les devis complexes nécessitant plusieurs heures de préparation, le temps passé à produire le devis sera facturé à un taux horaire standard (voir liste de prix) dans le cas où le devis ne soit pas approuvé par le client.
Par contre si le devis est approuvé, ce coût ne sera pas pris en compte.

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Article 7
Commandes urgentes

Les commandes qui seront demandées avec un préavis de moins de 24 heures (pendant les heures d’ouverture – 9:00 à 17:00 heures) et/ou ayant plus de 7 pages à traduire par jour (page 250 mots, un total de 1.750 mots) seront jugées urgentes.

Dans ce cas, un supplément de 30% sera appliqué au tarif de base.
Si le nombre de pages et/ou le délai de livraison nécessitent un travail de nuit (de 17:00 à 9:00) ou le week-end, un supplément de 50% à 100% sera appliqué.

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Article 8
Elaboration des documents

• Documents structurés

Dans le cas de documents structurés (code source: C, C ++, HTML, Java, JavaScript, PHP, VBscript, XML, etc.), un supplément de 15% sera appliqué au nombre total de mots traduits pour chaque langue concernée.

• Tout format nécessitant une conversion vers MS Word

Dans le cas de documents transmis en format non MS Word (PDF, programmes de pagination électronique: FrameMaker, InDesign, PageMaker, Xpress ou autre format) qui doivent être retournés dans MS Word, un taux horaire de 50,00 € sera appliqué pour l’exportation et conversion du texte au format MS Word.

• Documents avec texte en colonnes

Pour les documents dont le texte est indiqué en colonnes (Excel, Access, Text Only et formats de base de données), un supplément de 30% sera appliqué au nombre total de mots traduits pour chaque langue concernée.

• Documents papier

Dans le cas de documents papier, un supplément de 15% sera appliqué au nombre total de mots traduits pour chaque langue concernée.

• Documents avec mise en page électronique

Si les documents sont mis en page à l’aide de logiciles de pubblication assistée par ordinateur et doivent être retournés dans le même format, le tarif horaire pour les services de mise en page électronique (voir tarifs) sera appliqué.

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Article 9
Tests de traduction

Tous les tests de traduction seront facturées au tarif catalogue à moins qu’elles ne soient suivies d’une commande du client, auquel cas il n’y aura pas de frais.

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Article 10
Gestionnaires de contrats

Les parties désignent chacune une personne habilitée à recevoir toutes les communications relatives au contrat, comme point de référence direct pour l’autre partie.
Si l’une des personnes nommées pour cette tâche est remplacée pour une raison quelconque, l’autre partie doit en être informée immédiatement.

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Article 11
Prise en compte et modalités de paiement

En contrepartie des services de traduction rendus, le Client doit payer au Fournisseur le montant convenu, que ce soit pour une commande ou pour une période de temps donnée.
Pour les montants totaux de moins de 500,00 Euro, le paiement doit être effectué par virement bancaire sur réception de la facture.
Pour les montants excédant ce montant, le paiement doit être effectué par virement bancaire 30 jours à compter de la date de facturation.

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Article 12
Retard de paiement

Conformément au DL 231/2002, des intérêts seront imputés sur les retards de paiment, calculés en prenant le taux standard de la Banque centrale européenne et en ajoutant 7 points de pourcentage (7%).

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Article 13
Droit de retrait

En cas de retrait unilatéral du Client de ce contrat, le Client est tenu, après le début des travaux, de payer les frais stipulés pour les travaux déjà effectués, les frais encourus et les pertes de revenus (équivalant à 30% du montant total ), comme prévu à l’art. 2227 du code civil italien.

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Article 14
Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs au contenu et aux services du Fournisseur sont réservés.
Tous les glossaires et / ou mémoires de traduction générés par le Fournisseur dans l’exécution des services demandés par le Client restent la propriété exclusive du Fournisseur et sont soumis et régis par les règlements sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas créer d’œuvres dérivées, ni distribuer, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit les matériaux produits ou utilisés par le Fournisseur.

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Article 15
Différences et défauts dans le service fourni

Lorsque trente (30) jours se sont écoulés après la livraison du projet au Client, le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité pour les défauts qui sont reconnus ou reconnaissables en utilisant une diligence raisonnable.

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Article 16
Responsabilité limitée

En aucun cas, le Fournisseur ou ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables des dommages (y compris, sans limitation, les dommages résultant d’une perte totale ou partielle de gains, d’interruption d’activité, de perte d’information ou d’autres pertes financières) découlant de l’utilisation du produit/service fourni.
Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant effectivement payé pour le produit/service hors TVA.

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Article 17
Confidentialité

Le Fournisseur est tenu de traiter avec le maximum de confidentialité les faits, les informations, les connaissances et les documents transmis ou portés à son attention par le Client en vertu de ce contrat.
De même, le Client est tenu de traiter avec le maximum de confidentialité des faits, informations, connaissances et documents connus ou portés à son attention par le Fournisseur en vertu de ce contrat.
Sauf indication contraire du Client, la documentation qu’il transmet au Fournisseur doit être conservée uniquement aux fins d’archivage une fois le projet terminé.

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Article 18
Limites d’efficacité du présent contrat

Les parties sont liées exclusivement à ce qui est établi par l’attribution de ce projet particulier et par l’approbation des présentes conditions générales.
Les demandes du Client concernant les modifications apportées au projet concerné après la conclusion du contrat doivent être expressément approuvées par le Fournisseur et peuvent entraîner des modifications des conditions convenues pour l’exécution du service et du tarif stipulé.

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Article 19
Sécurité des données

Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à l’art. 15 de la loi italienne n° 675 de 1996 et D.P.R. n° 318 de 1999, afin de protéger ses données et / ou logiciels de toute contamination possible par des virus circulant sur Internet.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable en cas de contamination des matériaux générés par ordinateur envoyés au Client à la suite de la propagation de virus ou d’autres infections similaires.

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Article 20
Législation de référence

L’exécution du présent contrat est régie par le Code civil italien et d’autres dispositions légales (y compris la législation de l’UE) en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où il n’est pas expressément réglementé par les dispositions susmentionnées.

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Article 21
Litiges

Tout aspect du présent contrat qui n’est pas expressément réglementé ici est régi par la législation en vigueur en Italie.
En cas de litige, le tribunal de la ville de Brescia, en Italie, exerce sa juridiction, le droit de recours à tous les autres tribunaux prévus par la loi étant levée.

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